Revision loyer bai commercial

Question

1 message

29/12/2015 14:42

bonjour je loue les murs d'un fond de commerce artisanal qui a eté renouvellé en decembre 2009 .
Le 5 decembre2012 mon locataire a vendu son fond de commerce a un nouveau , aucune augmentation n a eté faite, nous sommes en decembre 2015 et je souhaite revisé le loyer , est ce que je dois me baser sur decembre 2009 ou decembre 2012 ( meme s il y aps eu d augmentation ) , desolé si ce n est pas clair , mais si c etaot simple je ne demanderai rien merci a vous pour une reponse

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LegalPlace · Answer 1 · 21/01/2016

3 messages

21/01/2016 23:17

Bonjour,

Votre situation nécessite une analyse plus approfondie (par un avocat) notamment sur la base des stipulations bail commercial que vous avez signé.

Il faudra notamment vérifier les stipulations qui y sont prévues pour la révision du loyer.

Les conditions de révision du loyer sont strictement encadrées, de même que, plus généralement, le régime du bail commercial.

Par ailleurs, en principe, le bailleur ne peut pas imposer une augmentation de loyer lors de la cession du bail commercial en cours (y compris lorsque le bail commercial est cédé à l’acquéreur du fonds de commerce.

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