rompre un bail commercial à l'amiable suite à dépot de bilan

Question

1 message

03/10/2009 10:38

bonjour je suis propriétaire d'un local commercial "entrepôt" qui est loué depuis 16 mois(01/06/08) en bail commercial 3/6/9 mon locataire m'a toujour bien payé .au mois d'août son associé est décédé d'une crise cardiaque il me préviens que sans son associé il ne pourra pas continuer son activité malgré tout il a continué à payer son loyer jusqu'a septembre 09 ,le 1 octobre il ma appellé pour me dire qu'il déposait son bilan il à passé au tribunal cette semaine qu'il ne pourra plus payer il m'a dit de garder les 3 mois de caution et qu'il serait parti du local dans les 2 mois pour moi c'est ok je ne veus pas entamer de procedure mais que dois je faire dans ce cas de figure pour etre couvert et pour pouvoir rapidement relouer mon local merci de vos réponse

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jeetendra · Answer 1 · 03/10/2009

937 messages

03/10/2009 14:32

bonjour, oui il est possible de rompre un bail commercial à l'amiable, par contre il est vivement recommandé de formaliser cette résiliation anticipée et amiable du bail commercial par écrit afin de disposer d’une preuve et d’éviter ainsi tout risque de litige par la suite.

Consulter votre Chambre de Commerce et d'Industrie, ils tiennent des permanences juridiques, ils vous renseigneront efficacement (conclusion de l'acte de transaction amiable), cordialement.
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