Travaux souhaités par le bailleur modifiant le local commercial

Question

2 messages

05/12/2013 20:18

Bonjour,
Mon fils,locataire d'un local commercial, se voit demander par le bailleur l'autorisation de réaliser des travaux afin de créer un accés (couloir) lui permettant de mettre en location un logement actuellement vide se trouvant au-dessus du local commercial. Ces travaux remettraient en cause l'usage commercial pour lequel le bail a été signé. De plus un accés, mal commode semble t-il, existe à l'arrière.
Qu'en pensez-vous?
Merci.

2 messages

17/12/2013 19:03

Bonjour,

Mon fils est opticien et il s'agit d'un bail commercial. Les travaux envisagés par le bailleur réduiraient la surface commerciale et supprimeraient une pièce necessaire à l'utilisation de matériels d'optique en atelier.

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Damokles · Answer 1 · 17/12/2013

Bonjour,

Pourriez vous préciser le problème? Si je comprends bien, ce bailleur souhaite effectuer des travaux dans son immeuble afin de pouvoir louer un local supplémentaire, et d'après lui, ces travaux modifieraient la destination contractuelle du bail commercial de votre fils? Quelle est la nature du contrat de votre fils: bail commercial, location-gérance? Quelle est l'activité exercée par votre fils?

Il me semble en tout cas que la modification volontaire de l'immeuble par un bailleur n'entraine aucune conséquence sur la destination contractuelle du bail commercial de son locataire, à moins que ce dernier ne souhaite faire une déspécialisation totale de son fonds de commerce.
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"Que la Force soit juste, que la Justice soit forte."