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Publié par
Paulineeee
Bonjour à tous,
Mon père loue une grange. Il a toujours loué cette grange sous un bail professionnel sans le noter en tant que tel sur le bail. Cependant, son locataire qui est très malin, a voulu rajouter des clauses comme le numéro RC, de SIRET, le code APE et le nom de son commerce (situé à un autre endroit que la grange de mon père).
Nous pensons que le locataire veut faire passer ce bail pour un bail commercial, chose qui n'est pas mentionnée clairement dans le bail.
Mon père a mentionné en désignation du local "dépot" auquel le locataire a rajouté "dépot et exposition vente de tous agencements, meubles, objets mobiliers, etc". Il a même rajouté une clause particulière "possibilité autorisée d'un atelier ou local du gardien dans pièces de gauches en entrant".
Le nom du contrat est "contrat de location".
Aucune référence réglementaire n'est faite au bail commercial. Est-ce-que ce dernier peut-être considéré comme un bail commercial ? J'ai oublié de préciser que le locataire ne paie pas le loyer à mon père car l'état des lieux qui a été fait n'est selon lui par règlementaire.
Merci d'avance pour votre aide !
Dernière modification : 29/05/2014
