Bonjour,
Je découvre ce site et me permet de solliciter votre aide.
Nous sommes mariés sous régime de séparation des biens.
Dans notre maison, dont je suis propriétaire a 75%, nous avons aménagé un salon de coiffure.
Ma future ex épouse y a son activité depuis 11 ans, nous avions convenus que son salon ne verserait pas de loyer mais payerait le crédit de la voiture qui donc devait être propriété du foyer. Accord orale bien sur.
Maintenant elle dit que comme le salon paye les traités de la voiture c'est la propriété du salon de coiffure.
Ma question est la suivante.
Puis je demander un loyer à la personne morale qui occupe mes murs, comment, qu'elle procédure dois je employer ?
Ai je une possibilité de recours en ce qui concerne les loyers qui n'ont donc pas êtes payés pour les années passées?
Bien sûr si d'autres informations vous viennent à l'esprit je suis preneur.
Merci d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement