valeur droit au bail pour des indemnites d eviction

Bonsoir

je souhaiterais connaitre la methode de calcul pour connaitre la valeur de mon droit au bail car je demande des indemnites d eviction

d autre part puis faire résilier mon bail aux torts de mon baillieur en raison de son manquement de delivrance suite aun probleme de structure plancher r1?



merci

Bonjour,



code de commerce, dila, légifrance :



Article L145-14
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000


Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221741
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De la discussion jaillit la lumière.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783
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De la discussion jaillit la lumière.

d autre part puis faire résilier mon bail aux torts de mon baillieur en raison de son manquement de delivrance suite aun probleme de structure plancher r1?



Pour ce faire il faut assigner votre bailleur devant le tribunal de commerce ou commencer par une tentative de conciliation/négociation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
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De la discussion jaillit la lumière.