Bail de chasse.Les droits d'un tuteur!

Publié le 08/01/2012 Vu 2266 fois 1 Par
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08/01/2012 15:56

Qui doit signer un bail de chasse lorsque la personne est sous tutelle?Elle meme;ses enfants ou son tuteur?



Voir l ' art. 496 du Code Civil et le décret 2008 - 1484 du 22 / 12 / 2008
Si le bail est fait pour < 9 ans => c ' est un acte d ' administration : le tuteur peut signer seul
S ' il est supérieur à 9 ans ou contient des engagements particuliers => acte de disposition : le tuteur doit être autorisé ( voir également alors les art. 500 et suivants )

Mais en général les baux de chasse sont consentis pour 1 an renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation
Dernière modification : 08/01/2012

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