Bail de propriétaire décédée

Publié le 17/11/2015 Vu 1217 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2015 02:31

Bonjour Maître
Je suis locataire depuis 30 ans de cet appartement.Depuis le 1er Avril 1985.Le bail a été fait à tacite reconduction.Or ma propriétaire est décédée en Octobre 2014. Le terme de sa tacite reconduction était au 31 Mars 2015.
Il se trouve que ses 2 filles héritières sont devenues mes propriétaires au 1er novembre 2014.
N'auraient-t-elles pas dû me refaire un bail à leur nom à la fin de ma reconduction c'est à dire au 1er Avril 2015 ???
Car à présent elles veulent faire une Vente Occupée en me disant que mon bail court jusqu'en 2018
Et est-il vrai que je n'ai aucun droit de préemption ?
Merci infiniment

Superviseur

17/11/2015 07:01

Bonjour,
Il n'y avait rien de particulier à faire, votre bail s'est poursuivi automatiquement avec les nouveaux propriétaires, donc les héritiers. De la même façon que cela se produira si le logement est vendu occupé.
Le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption en cas de vente occupée. Mais il est un acheteur potentiel au même titre que les autres, donc si vous souhaitez acheter, pas de raison que vos bailleurs s'y opposent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter