Bail rural : un bâtiment situé sur une parcelle louée est-il compris ?

Question

1 message

24/04/2024 21:23

Bonjour,

Nous avons acheté une ferme en nue-propriété pour pouvoir y faire notre élevage de brebis. Nous avons donc conclu, avec l'usufruitière un bail rural portant sur des terres et sur certains bâtiments.

Ma question : un bâtiment situé sur une parcelle que nous louons officiellement (parcelle mentionnée dans le bail) est-il de fait compris dans la location et est-ce qu'on peut l'utiliser à notre guise ? Je précise que ce bâtiment n'est pas exclu du bail. Si oui, existe-t-il un texte clair à ce sujet ou une jurisprudence ?

Merci beaucoup

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/04/2024

Superviseur

8114 messages

24/04/2024 21:40

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Un bâtiment non mentionné dans le bail est normalement non inclus dans la location.
Utiliser le bâtiment sans l'accord du bailleur est potentiellement un non-respect des termes du contrat, ce qui pourrait donner lieu à un litige.

Mieux vaut en discuter directement avec la bailleresse.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)