Bonjour
La loi prévoit que le montant des fermages est encadré entre des minima et maxima fixés par le préfet, selon les catégories de terres fixées de I à V.
J'ai demandé à la commune de me dire dans quelle catégorie était ma parcelle. En réponse, j'ai reçu l'extrait de matrice cadastrale, mais je ne vois pas où, sur ce document, est indiqué la catégorie de mon terrain. Est-ce dans la colonne "classe" ?
Je vous remercie pour votre aide.