Condition de résiliation de bail rural

Publié le 03/01/2013 Vu 4246 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2012 11:25

Bonjour,

Nous sommes actuellement propriétaires d'un terrain non constructible d'environ 6000 m², un agriculteur nous à proposé de lui louer cette parcelle pour de la culture, seulement cette parcelle peut devenir constructible dans quelques années si la mairie revoit son Plu.
Ne ne savons pas comment fonctionnent les baux ruraux et ne souhaitons pas être bloqués lorsque celle-ci deviendra contructible, car nous avons des projets de constructions sur ces parcelles.
Les agriculteurs locataires sont ils prioritaires sur l'achat du terrain en vente ?(et a quel prix : celui d'un terrain agricole ou constructible?)
Quels sont les conditions pour une résiliation?





Vérifiez si la SMI fixée localement fait dépendre la parcelle du statut du fermage Dernière modification : 06/01/2013

04/10/2012 14:14

Si vous louez votre terrain à un agriculteur par oral ou par ecrit, vous ne pourrez plus le récupérer tant qu'il sera en activité.
Si vous avez des projets pour ce terrain,ne faites pas de location, conservez le dans l'état. La location de terres agricoles rapporte vraiment très très peu. La résiliation d'un bail rural est très complexe même lorsque l'on souhaite construire.
Je suis dans le même cas que vous, j'ai loué pour faire plaisir à un jeune agriculteur, Aujourd'hui je ne peux plus récupérer mon terrain et j'ai perdu assez d'argent sur ce sujet.
cdt

03/01/2013 18:33

Un de nos confreres d'infortune s'est trouvé dans le meme cas que vous.Il a réussi a résilier le bail,mais aux conditions imposées par le locataire soit:
tenez vous bien

Il a du partager la plus value prise par ledit terrain du fait de la modification de catégoris (Agricole à constructible soit la modique somme de 100000 € pour environ 1 ha.

Surtout ne louez pas
Vous pouvez trouver Une bonne analyse du droit rural sur les chroniques juritel et sur http://bail-rural-arnaque.monsite-orange.fr(

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter