Droit de préemption sur un terrain , sur un lot

Publié le 11/05/2015 Vu 1228 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2015 16:26

Ma mère souhaiterait mettre en vente 3 lots contigus :
- une maison et son terrain "M" (superficie 7,90 ares).
- un terrain "A" (superficie 16,27 ares) qui est actuellement loué à un agriculteur, moyennant bail signé en 1982 (reconduction tacite depuis) et fermage.
- un autre terrain "B" (superficie 13,02 ares) partiellement occupé par le même agriculteur, sans bail, sans fermage.
Partiellement = en superficie, car la séparation entre la maison et le terrain « B » a été déplacée de façon à ce que les occupants de la maison puissent bénéficier d'un espace plus important.

L'agriculteur peut-il exercer un droit de préemption ?
Si oui,
- peut-il l'exercer sur la totalité mise en vente ?
- ne peut-il l'exercer que sur le terrain "A" qui lui est loué ? ou s'il exerce une préemption, doit-il l'exercer sur la totalité mise en vente (Maison "M" + terrain "A" + terrain "B" ?
Je répète que nous souhaitons vendre les 3 parcelles groupées.

Note pour le terrain "A" :
Le terrain appartient à ma mère qui l'a reçue en donation de ma grand-mère en 1978.
Le dernier bail signé l'a été en 1982 entre ma grand-mère et l'agriculteur.

J’ai lu que les droits de préemption sont :
- fonction de la superficie des terrains (« petites parcelles »)
- impossible si l’agriculteur est propriétaire d’une surface dépassant trois fois la SMI (Surface Minimum d’Installation)

Est-ce vrai ?

D’avance merci pour vos réponses. Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter