Maître
Ma première question est celle-ci :
Dès lors qu'un exploitant occupe une terre agricole d'un propriétaire, sans l'autorisation du propriétaire, sans avoir signé un bulletin de mutation entre fermier et bailleur,
peut-il s'octroyer la propriété de la terre dans un délai de 10 ans ?
Ma deuxième question :
Est-ce qu'un exploitant peut lister des terres inoccupées qui lui appartiennent pas et les déclarer à la mutualité sociale agricole, sans avis du propriétaire ?
Remerciements sincères