frais de bornage pour achat de terrain

Publié le 28/03/2010 Vu 4753 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2010 12:14

Je suis sur le point d'acheter un terrain agricole pour lequel j'ai un droit de préemption. Un voisin me demande de lui abandonner une partie de mon droit de préemption pour acquérir une partie de ce terrain. J'ai accepté à condition qu'il en supporte les frais de bornages.
Je voudrais être sûr que ces frais lui soient bien incombé et non pas "noyés" dans une "masse" de frais notariés ' débours etc...)
Comment puis je en avoir la certitude?

28/03/2010 16:53

le droit de préemption ne peut pas être "abandonné".....au profit de quelqu'un d'autre.
donc si un acquéreur lambda a acquis sous condition suspensive de votre droit de préemption une parcelle entière, vous devez acheter l'intégralité avant de revendre à votre voisin.
dans le compromis avec ce dernier, il suffira de prévoir un paragraphe "conditions particulières" en mentionnant les frais de bornage à sa charge.
pour passer cette deuxième vente, le notaire aura besoin du document d'arpentage, qui ne sera délivré par le géomètre qu'aprés paiement de ses frais (!)) donc si l'acquéreur ne le paye pas, pas d'achat possible.... et ce n'est qu'ensuite, qu'il paiera les frais d'achat de son morceau (le jour signature acte).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter