Récupération de terres agricoles en indivision

Publié le 27/03/2013 Vu 1768 fois 0 Par
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27/03/2013 07:31

bonjour,pouvons nous récuperer les terres agricoles que mes parents et grands parents(indivision entre moi la fille et mon neveu et ma niece )ont louées a un agriculteur sans bail pour 1 et avec bail pour les 2 autres.les dernieres locations ont été versés au notaire par cheque qui nous les a restituées.(je pense qu on aurait pas du les prendre)y a t il une solution pour récuperer ces terres?nous avons déja essayé de les vendre aux locataires mais seul un 1a accepté sans difficulté et les autres tribunal des baux ruraux ext....donc nous avons retirer les ventes.cordialement.






Les terres sont elles soumuises au statut du fermage ?
( SMI locale ..... )
Dernière modification : 27/03/2013

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