Stationnement et déplacement d'une caravane sur terrain agricole

Publié le 12/09/2018 Vu 8498 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/03/2015 20:50

Bonjour,

Je suis locataire depuis le 20 février 2015 de plusieurs parcelles agricoles non mitoyennes, dans une même commune.

Avec l'accord de la propriétaire, j'ai installé une caravane sur une des parcelles, celle qui était le plus pratique en terme d'accessibilité.
La caravane est sur ses roues et simplement calée au sol avec des planches. Elle a été posée sur le terrain le 12 mars 2015.
J'ai un projet d'exploitation agricole (maraîchage et arbres fruitiers) des parcelles que je loue. La caravane représente pour moi une solution d'hébergement pour au moins deux ans sinon trois, faute de location possible actuellement suffisamment proche des parcelles. Pour information mon domicile actuel est situé à environ 100 km de ces terrains.
Pour l'électricité j'envisage une installation solaire et petit éolien, pour l'eau, l'acquisition d'une citerne. Ce qui évite les travaux de raccordement électricité et eau.

Je me suis renseigné et en recoupant plusieurs sources, j'ai appris qu'il est obligatoire d'une part, d'avoir l'autorisation du Maire, et d'autre part, de déplacer la caravane tous les 3 mois. Autrement dit, elle ne peut pas rester plus de 3 mois (consécutifs ou non) au même endroit.
Ma question est celle-ci :
Suffit-il de déplacer la caravane sur la même parcelle, et si oui, de combien de mètres ? Certaines personnes disent 10 m, d'autres 600 m ?
Ou alors : dois-je faire scinder (demander à la propriétaire de le faire) la parcelle en quatre parcelles, et déplacer tous les 3 mois la caravane d'une parcelle mitoyenne à l'autre ? Existe-t-il dès lors une surface minimum pour une parcelle ?
Ou bien suis-je obligé de la déplacer sur une autre parcelle non mitoyenne ? (l'ensemble que je loue compte 4 parcelles dont deux difficiles d'accès pour une caravane car en pente).
Je précise qu'aucune des parcelle ne comporte de construction.
Avec mes remerciements.
Loïc Boschet

Superviseur

23/03/2015 08:25

j'ai appris qu'il est obligatoire d'une part, d'avoir l'autorisation du Maire, et d'autre part, de déplacer la caravane tous les 3 mois. Autrement dit, elle ne peut pas rester plus de 3 mois (consécutifs ou non) au même endroit.
Bonjour,
Ce n'est pas exactement cela.
Votre caravane ne doit pas rester sur le terrain plus de 3 mois par an, même en durée non contiguë. Donc la déplacer ne sert à rien, elle ne doit pas être sur le terrain, en tout, sur une durée de 3 mois dans l'année.

Pour votre projet, il vous faut donc une autorisation, voir un permis de construire...

23/03/2015 09:36

Merci pour votre réponse.

11/09/2018 10:12

Bonjour,

Je suis dans la même situation depuis 2015. Avez vous trouvé une solution légale ?

Merci par avance pour votre réponse.

12/09/2018 20:39

Bonjour,
J'ai depuis avril 2016 fait déplacer ma caravane sur un autre terrain que je loue, et sur ce terrain ci elle est beaucoup moins visible (cachée par les arbres) que sur le précédent où le maire m'avait accordé une tolérance d'un an avant de me demander de la bouger. Elle est donc installée et toujours en place, puisque cela ne gêne personne, je n'ai pas eu de réclamation du maire ni de personne d'autre. Donc elle est en quelque sorte dans l'illégalité mais sans représenter un trouble à l'ordre public (d'autant que je l'ai peinte pour qu'elle soit mieux intégrée au paysage) pas plus que mes activités dans ce lieu. J'ai donc eu une certaine chance, cette situation ne serait pas forcement possible partout...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter