ventre un terrain à un fermier occupant

Publié le 30/01/2013 Vu 1578 fois 1 Par
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30/01/2013 16:51

Bonjour,
suite au décés de notre papa (maman, mon frere, ma soeur et moi meme) avons hérités de terre que nous avons loué à notre demi frere (qui n'a jamais été reconnu par notre papa) par un bail à ferme ( pas super mais il y a 18 ans on était jeune et naif). Aujourd'hui, on veut lui vendre les terres sachant qu'on est reparti pour 9 ans(tacite reconduction).Mais entre temps notre demi frere a construit un batiment agricole sur un de nos terrain (nous avions signé un papier pour notre accord et le terrain devait etre achete rapidement - c est ecrit sur le papier). Cela peut-il poser un probleme? Entre nous on est d'accord sur le fait que le batiment nous appartient pas, notre demi frere qui est en GAEC avec notre beau frere a fait porter sur le contrat du GAEC que l indivision B....R lui doit une indemnite pour le batiment de 60 000 euro (nous n étions pas au courant). Que cela veut-il dire? Si le terrain est vendu à un autre fermier doit on lui donner 60 000euro, de plus ne doit on pas en informer les principaux concernés:l indivision, la demarche est elle legale. Si notre demi frere ne peut pas acheter les terres d'un point de vu financier (il est prioritaire certe )son droit s'annule t-il? Et si un autre fermier souhaite les acheter que fait-on? Doit-on faire intervenir la SAFER.
Merci.

Modérateur

30/01/2013 16:58

bjr,
sauf que selon le code civil les constructions sur un terrain appartiennent au propriétaires du terrain.
si votre demi-frère n'a pas été reconnu par un de vos parents, ce n'est pas votre demi-frère.
voyez un notaire au fait des baux ruraux mais à mon avis vous êtes en position de force pour ne pas vous laissez imposer les volontés du fermier.
cdt

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