Caution logement non meuble

Publié le 15/05/2017 Vu 654 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2017 15:24

Bonjour, nous avons louer un logement non meuble. Il na pas eu detats des lieux en rentrant mais en sortant le proprietaire en a fair un . Sauf que pour les peintures il ne veux pas nous rendre la caution et nous reclame 1000€ juste pour les peintures. Avait til le droit de faire un etat des lieux en sortant ? Et a til le droit de nous reclamer 1000€ pour les peintures ? Sachant que le logement netait pas peint en rentrant

Superviseur

15/05/2017 16:22

Bonjour,
Il fallait insister pour faire un état des lieux à l'entrée, quitte à faire appel à un huissier.
En effet, la loi est en votre défaveur car l'absence d'état des lieux d'entrée fait que vous êtes censé avoir reçu le logement en parfait état.
Moralité, toutes les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie peuvent être mises à votre actif, même si en réalité elles existaient déjà à votre arrivée !
Concernant les peintures, il faut donc regarder ce qui est noté sur l'état des lieux de sortie et le bailleur doit vous transmettre un devis ou une facture de professionnel pour justifier les sommes retenues.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter