Vous pouvez intervenir auprès de la DDASS pour faire constater l'insalubrité du logement et réclamer votre caution avec une lettre comme celle-ci.
Nom, prénom et coordonnées du locataire]
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
[Madame/Monsieur] ,
A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [indiquez le montant du] pour le logement situé : [adresse] .
Je vous rappelle que suite à mon départ le [date] , un état des lieux contradictoire a été établi le [date] , Les clés vous ont été remises le [date de remise des clés] .
Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Donc, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, Sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [somme due] pour le dépôt de garantie majoré de [majoration selon le nombre de mois de retard] dans un délai de [délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
Cordialement,
[Signature]