Bonsoir,
Je me permets de vous demander si le remplacement d'un cylindre défectueux est à la charge du locataire ou du propriétaire.
Ma maman est locataire chez Halpades et ces derniers nous indiquent qu'elle doit payer ce remplacement.
Voici un extrait du courrier que j ai envoyé à Halapdes :
"Dès lors, nous nous permettons de vous rappeler qu’en matière de serrurerie, selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment au :
Chapitre II
Ouvertures intérieures et extérieures
Lettre d) Serrures et verrous de sécurité :
Les réparations ayant le caractère de réparations locatives se limitent :
- Au graissage et au remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
Ainsi, nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer les travaux préconisés par les Ets VIOLLET BOSSON Gilbert dans les meilleures délais, tous frais à votre charge, conformément au décret précité ; faute de quoi, nous nous verrons contraints d’agir par toutes voies de droit utile."
Halpades a contacté par téléphone ma maman et ont déclaré que c'était à elle de régler cette facture de remplacement. Je pensais que le décret était pourtant clair.
Pouvez-vous m'éclairer davantage ? Doit-elle effectuer ce remplacement à ses frais ? Dans le cas contraire comment pouvons nous exiger ce remplacement à leurs frais ?
Merci pour votre précieuse aide.
Meilleures salutations