changement de la nature du bail locatif

Publié le 10/10/2024 Vu 366 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2024 21:15

Bonjour

Mon logement est actuellement loué avec un bail locatif nu. Serait-il possible de le transformer, avec accord du locataire bien entendu, en location meublée ? Est-ce courant de fait ça? quels sont les risques vis à vis du fisc ?



D'avance merci de votre réponse

Cordialement

09/10/2024 21:52

bonjour

avez vous pris contact avec le locataire pour savoir s'il serait d'accord sur le principe ?

on comprend vos motifs sur la fiscalité

il faura aussi fournir tout le necessaire (vaisselle, linge de maison......)

mais cela aura des conséquences juridiques pour le locataire

09/10/2024 22:20

Bonjour

Merci de votre réponse. le locataire est d'accord. afin de lui faciliter la tache, je me suis engagé à ne pas toucher au loyer. il est évident que je lui rachète une partie de ses meubles. Le locataire n'est pas un obstacle. en réalité, je me demande ce que le fisc pourrait en penser.

09/10/2024 22:22

BONJOUR

Goddard cette perspective n'a guère intérêt pour votre locataire, plutôt des inconvénients...

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

10/10/2024 09:15

Bonjour,

Si vous déclarez correctement vos revenus et qu'il n'y a pas de fraude, le fisc ne va rien en penser de particulier.


Merci de votre réponse. le locataire est d'accord. afin de lui faciliter la tache, je me suis engagé à ne pas toucher au loyer.


C'est surtout afin de vous faciliter la tâche. Comme l'indique Cousinnestor, la manoeuvre n'a pas un grand intérêt pour votre locataire... sauf évidemment si vous lui rachetez son mobilier à bon prix. Faites attention à la qualité du mobilier : si vous achetez au locataire des choses vétustes, il sera en droit d'exiger le remplacement à vos frais.

10/10/2024 09:48

le problème est aussi la durée du bail : en vide c'est 3 ans, en meublé c'est 1 an

lui avez vous proposé de garder la meme durée de bail?

il faudra aussi faire un état des lieux, un inventaire du mobilier.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter