9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Sans réponse de mon propriétaire suite à ma demande en lettre recommandée avec accusé de réception de bien vouloir me produire les justificatifs des charges récupérables que je lui ai versé inclus dans le montant de montant loyet soit 85€ x 11 = 935 € du 13/02/2020 au 31/12/2020 quel est la démarche à suivre pour obtenir un remboursement de sa part?
En effet, ayant été bléssée en juillet 2020 et n'ayant pas habité l'appartement juqu'à la fin de l'année 2020 je suis quasi certaine qu'une bonne partie des charges versées doivent être restituées ne serait ce que l'eau que je n"'ai pas utilisé pendant tout ce temps et la piscine de la résidence qui n'a pas ouvert en raison du COVID donc pas d'entretien etc.....
s'il ne réponds pas à mon courrier recommandé et quelle est la solution pour un remboursement
Merci si vous pouvez mz renqseigner
cordialement
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
le bailleur n'a pas l'obligation de vous transmettre les justificatifs des charges locatives récupérables mais il doit les tenir à votre disposition selon l'article 7 de la loi 89-462 qui indique notamment:
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
salutations
