Loi climat et opposabilité D.P.E.

Publié le 02/06/2023 Vu 621 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2023 14:33

Bonjour,

Un [size= 11pt]contrat de bail (location vide / habitation principale) peut-il à la faveur de sa reconduction tacite en 2023 faire l'objet d'une réévaluation du loyer sur la base de l'I.R.L. en l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique ?
[/size]

[size= 11pt]L’augmentation automatique par le propriétaire peut-elle légalement être refusée par le locataire pour défaut et jusqu'à présentation effective de ce document attestant de sa catégorie énergétique ?[/size]

[size= 11pt]Il semblerait qu'un D.P.E. ne s'impose au propriétaire que pour les contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi (août 2022) mais demeure exigible par le locataire en cas de reconduction du contrat en 2023.[/size]

[size= 11pt]Le propriétaire serait-il en droit de résilier le bail pour défaut de paiement si le locataire refuse l'augmentation en l'absence de D.P.E. valide ?[/size]

Merci pour vos avis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter