Colocation et clause de solidarité

Publié le 30/07/2010 Vu 3191 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2010 11:56

Bonjour,
Je prépare une colocation et sur le contrat de bail il y'a un petit paragraphe :
CLAUSE DE SOLIDARITE
Il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de locataire, et leurs ayants causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application du présent bail.


Après renseignement, ça me semble une absurdité immonde. Mais peut être ai-je mal compris les informations recueillies sur internet.
Si cette clause est dans le contrat, il peut y arriver deux histoires farfelues :
1) J'ai emménagé et signé un nouveau bail d'un an, malheureusement, je suis muté (ou autre raison) et je dépose mon préavis de 1 mois. Je me retire un mois après MAIS je doit continuer à payer jusqu'à la fin du bail donc 10 - 11 mois ??!!
Cette version marche aussi si je pose un préavis normal de 3 mois sans aucune raison majeure.

2) Mon colocataire a disparu, vraiment, je n'ai pas de nouvelles de lui. Mais je reste solidaire (sympa) et paye la totalité du loyer.

J'ai essayé de savoir si le congé pouvait s'appliquer au groupe de colocataires, mais je pense que non.
Comment quitter une colocation avant la fin du bail et/ou éviter les problèmes si un coloc ne paye pas ?

Voila, là je voudrais des infos car ça me fait vraiment peur.

Merci à vous

30/07/2010 21:04

Ce n'est pas une colocation, c'est un bail avec plusieurs locataires. ça n'a rien à voir.

Une colocation, c'est louer l'usage privée d'une chambre + l'accès aux salles communes (sanitaire, salle de bain, cuisine, pièce commune éventuellement)
Chaque colocataire a son bail à son nom exclusif, il peut partir quand il veut sans rien devoir autre que son préavis, il ne paye le dépot de garantie que pour sa partie qu'il récupère quand il s'en va et n'est pas caution de l'autre.

Si on a un bail avec plusieurs titulaires, c'est une seule location (comme louent des couples par exemple) avec une co-responsabilité des co-titulaires du bail. Ils comportent donc tous une solidarité entre locataires puisque le bailleur n'a pas la possibilité de remplacer un locataire sortant. Imaginez, ça serait super : vous vous entendez avec un copain, vous louez un logement. Le copain envoie son congé de suite, et vous vous retrouvez dans un logement en ne payant qu'un demi-loyer, sans que le bailleur n'ait le moindre recours, ni imposer un autre locataire.

Donc il n'y a aucun moyen d'éviter de se retrouver à payer le loyer entier alors qu'un coloc est parti.

La fausse colocation sous forme d'un seul bail avec plusieurs titulaires est ce qu'on appelle "un piège à con"

PS : sauf meublé, un bail c'est 3 ans. 1 an n'est possible en location vide que si le bailleur invoque une obligation (qu'il doit expliciter) de récupérer le logement avant les 3 ans (dans ce cas, le bail n'est pas renouvelable)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter