comment empêcher la transmission d'un bail loi 1948 au conjoint survivant

Publié le 10/06/2021 Vu 655 fois 1 Par
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09/06/2021 23:37

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement loué sur la base d'un bail loi 1948 , je souhaiterais savoir comment procéder pour empécher la transmission de ce bail au conjoint survivant sachant que la bail date de plus de 20 ans et concerne un locataire âgé récemment remarié.

Merci pour votre aide.

Modérateur

10/06/2021 09:46

bonjour,

je ne vois pas comment vous pourrez sous soustraire à l'application de l'article 5 de la loi 48-1360 dont le prmeier alinéa indique :

I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

salutations

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