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bonjour,
propriétaire d'une maison composée de deux appartements indépendants, l'un que j'occupe, l'autre qui était occupée par ma maman aujourd'hui décédée, j'envisage de louer l'appartement innocupée.
chaque appartement dispose d'un sous compteur électrique, les deux sous compteurs étant reliés à un compteur électrique qui est à mon nom et pour lequel je reçois les factures de consommation électrique des deux appartements
je ne souhaite pas modifier cette installation électrique et aimerais savoir comment rédiger le contrat de location concernant plus particulièrement la partie liée aux charges électriques ? Puis je faire une estimation des frais liés à la consommation d'électricité et décider d'un forfait. Comment faire pour rester dans la légalité ? Puis je faire payer un loyer en faisant cadeau de l'électricité si oui, comment le stipuler dans le contrat ?
dans l'attente de vous lire
Cordialement
Modérateur
bonjour,
si vous louez cet appartement vide, vous devez séparer les installations électriques car votre locataire doit avoir le choix de son fournisseur et vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité.
cela implique la séparation de vos installations, un branchement particulier pour la pose d'un nouveau compteur et l'obtention d'un certificat consuel.
salutations
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