9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'habite un immeuble où sont loués 2 appartements vides et 2 appartements meublés loués à des étudiants. Mon appartement est loué vide.
Il n'y a qu'un compteur EDF avec des divisionnaires indiquant la consommation de chacun.
La propriétaire me facture 1/4 de l'abonnement du compteur général plus ma consommation KW sans me fournir de facture sur laquelle je pourrais vérifier les tarifs appliqués ?
Est-ce légal ?
Elle a, par ailleurs, installé 3 moteurs de clim sur ma terrasse prétextant qu'elle ne pouvait pas les installer ailleurs. Je dois donc supporter les nuisances sonores de 4 moteurs de clim !!! A-t-elle le droit d'envahir ma terrasse avec les moteurs des autres locataires ?
Merci pour vos réponses à venir.
bjr,
si vous avez la jouissance de la terrasse, votre propriétaire ne pouvait pas installer ces climatiseurs sur votre terrasse vous privant au moins partiellement de la jouissance.
pour la fourniture d'électricité, dans le cas du logement vide, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre l'électricité, votre propriétaire doit permettre l'alimentation de chaque logement vide par des compteurs edf particuliers et le locataire doit souscrire son contrat de fourniture d'électricité auprès du fournisseur de son choix et avec la puissance qu'il désire.
cdt
Superviseur
Bonjour,
Comme vous le dit domat, en location vide, c'est le locataire qui doit être titullaire de son contrat de fourniture pour l'électricité et le gaz. Un bailleur n'a pas le droit de revendre une consommation à un locataire.
Seul cas où le locataire peut ne pas avoir de contrat à son nom, c'est en location meublée avec forfait de charges.
Vous êtes en droit de demander à votre bailleur le remboursement de toutes les factures d'électricité qu'il vous a indument réclamées !
Il y a quand même un divisionnaire par locataire qui indique le nombre de KWh que j'ai consommés. Mais j'ai bien compris que c'est illégal. Merci pour ces réponses.
Superviseur
On se moque des compteurs divisionnaires qui, de toute façon, ne sont pas homologués pour de la facturation !
Hé bé, j'en apprends des choses !!! Grand merci !
dans les notices de ces compteurs, il est bien précisé que ce ne sont que des indicateurs de consommations et qu'ils ne peuvent pas servir à la facturation de consommation à des usagers, ils ne font pas l'objet de de contrôle par le service des instruments de mesures.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter