Compteur électrique locataire

Publié le 12/03/2016 Vu 775 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2016 13:10

Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement donné en gérance à une agence.
Le locataire est sorti le 26 novembre 2015 en ayant omis de procéder à la résiliation de son compteur électrique individuel.
Celui-ci a été officiellement coupé le 26 janvier 2016, n'ayant pas de locataire à ce moment-là et ne souhaitant pas prendre le compteur à mon nom.
L'agence me refacture la facture d'électricité que le locataire lui a transmis, pour tout ce qui concerne l'abonnement et les consommations après l'état des lieux.
Est-ce au propriétaire de prendre en charge ces frais, sachant que c'est le locataire qui n'a pas procédé à ces démarches en temps et en heure ???
Puis-je contester cette imputation de charges ??? Et si oui, quelles sont les bases légales que je peux invoquer envers l'agence pour ne pas prendre en charge cette facture ???
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.

Modérateur

12/03/2016 13:44

bonjour,
vous n'avez pas à payer la facture des consommations établie au nom de votre locataire, il lui appartenait de demander la résiliation à son départ.
vous indiqué à l'agence de vouloir envoyé la facture à son titulaire.
la base légale est simple, la facture est à payer par le titulaire du contrat.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter