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Bonjour,
Je vous expose mon problème : Je suis partie de mon logement le premier octobre 2021. Le bailleurs m'envoie le 3 octobre 2022 une réévaluation de la caution et les travaux que je devrais payer. Il avait deux mois pour me restituer ma garantie et d'éventuelles réclamation. La demande est-elle valable ? Je vais lui envoyer un courrier avec AR afin de lui signifier que le délai est dépassé.
Merci.
Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Pour les travaux, que dit l'Etat des lieux de sortie ?
Que certaine partie était en mauvais état, les facturation du bailleurs est en soit partiellement illégitime, ils veulent le faire facturer certain élément qui ont été marqué en état d'usage. Seul trois mauvais état ont été constaté
Superviseur
Que disait précisément votre état desz lieux ? vous ne répondez pas à la question.
C'est à dire ? Si des travaux était à prévoir ? Non.
Pour être plus précise, trois mauvais état était constater, les murs du salon et le plafond, et le mur de la chambre. Le reste est en état d'usage ou état d'usage avancé.
Ils veulent me facturer la peinture de tout l'appartement et le plafond de tout l'appartement. Mais la question n'était pas en relation avec les factures. Ils sont hors délais pour la caution de garantie et pour les sommes à prélevée pour d'éventuelle réparation. La loi du 6 juillet 1989 n'indique que le temps maximum de rendu de la caution et de retenue ajustement si des travaux à faire, mais rien qui explique si leurs demande est encore bonne ou pas.
Superviseur
La caution de garantie n'existe pas, c'est le dépôt de garantie (1 mois de loyer hors frais et charges, versé à l'(entrée dans le logement, qui compte). Le délai de remboursement au locataire est fixé à 2 mois à compter du départ du locataire et à condition que l'état des lieux de sortie ait été effectué, de façon contradictoire, avant le départ dudit locataire.
Dans votre affaire, consultez votre ADIL qui vous aidera dans vos démarches.
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