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Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir par voie d'huissier un congé pour reprise.
Ce congé n'indique aucun motif ; il est ainsi formulé :
Motif reel et sérieux : copie carte d'identité
Je m'apprête à contester ce congé sur les conseils de l'adil ainsi que mon assistance juridique.
Qu'en pensez vous ?
Par avance merci
Cdlt
Superviseur
Bonjour,
Le congé pour reprise indique t-il bien qui sera le repreneur ? Est-ce le bailleur lui-même ou une autre personne ?
Superviseur
Bienvenue,
Le bailleur doit effectivement exposer une raison sérieuse et légitime pour la reprise du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)
Merci pour vos réponse, oui il s'agit de son fils d'où la carte d'identité de son fils en motif
Superviseur
Ok, mais le motif n'est pas explicitement exprimé par le congé?
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onjour
ce congé est il rédigé par le commissaire de justice ou bien est il rédigé par le propriétaire et transmis par le commissaire de justice ?
Non pas du tout exposé !
De plus son fils a 19 ans et étudie à 300 km de la maison.
Maison qui a été classée non conforme avec loyers bloqués durant 6 mois, 6 mois durant lesquels le propriétaire a effectué quelques rafistolages mais qui reste non conforme.
Je l'habite depuis 9 ans, j'effectue moi même l'entretien de la maison et je n'ai aucun retard dans le paiement de mes loyers.
L'adil a également relevé une date erronnée dans la signature du bail indiquée dans l'acte d'huissier et m'a conseillé de faire dans un premier temps un courrier indiquant que l'acte n'est pas conforme, ce que j'ai fait pour l'instant sans réponse.
Je recherche un autre logement depuis plusieurs années mais le marché n'est pas au beau fixe
Merci encore pour vos réponses.
quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Superviseur
Je pense que vous aurez une réponse pointue en contactant VOTRE ADIL
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