Congé pour travaux lors d'un rachat

Bonjour,

Mon nouveau propriétaire souhaite que je quitte mon appartement car il veut y réaliser des gros travaux ainsi que dans tout l'immeuble dont il est propriétaire. D'après la loi il ne peut donner congé qu'après le renouvellement de mon bail,soit dans 5 ans.

Est-ce que cette disposition est valable lors d'un congé pour travaux ?

Bonjour

Des travaux importants ( à justifier) entrent dans le cadre des motifs légitimes et sérieux...

Je pense que ce lien vous sera utile.

https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour



si vous parlez de 5 ans, je suppose que le propriétaire est une société qui n'est pas une SCI familiale

Pour répondre à Pierrepauljean, quelque soit le nouveau propriétaire, professionnel, SCI ou une personne lors d'un achat il faut compter un renouvellement du bail à partir de la date d'achat pour donner congé, il me semble...!!

Pour répondre à Marck_ESP, merci de votre réponse. Mais doit-il attendre le renouvellement du bail pour demander ce congé ?

vous ne nous précisez pas la date d'achat de ce propriétaire, ni sa qualité ((propriétaire en nom propre, en société)

il faut compter un renouvellement du bail à partir de la date d'achat pour donner congé, il me semble...!!


Bonjour,

Cette mesure ne concerne que les congés pour vente, ce qui n'est pas le cas ici...

Loi 89-462 article 15 :


En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

@ Merlin86

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance.
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En effet il manque quelques éléments, j'ai pas voulu faire un message trop lourd...à tord !
Mon proprio est un professionnel pas une SCI.
Il a acheté en Juin 2022 et mon bail s'est renouvelé en Novembre 2021.
Aujourd'hui il souhaiterais que je quitte les lieux au plus vite soit pour revendre l'immeuble vide soit pour y faire de lourds travaux.
Donc il va y avoir négociation entre lui et moi ...