Congé pour vendre donné au locataire par l'héritier du précédent propriétaire

Question

1 message

08/04/2023 15:59

Un héritier est-il considéré comme "nouvel acquéreur d'un bien occupé" au sens de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ?

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Pierrepauljean · Answer 1 · 08/04/2023

2146 messages

08/04/2023 16:27

bonjour (voir les CGU)

il faut que cette personne soit officiellement déclarée propriétaire et qu'il ait fait part de sa qalité de propriétaire par courrier en RAR en joignant une attestation notariée auprès du locataire

janus2fr · Answer 2 · 08/04/2023

Superviseur

15599 messages

08/04/2023 17:32

Bonjour,

Je suppose que vous faites référence à ce passage :

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

La réponse est oui...