conge pour vente départ locataire

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après.

Concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi qu’à la personne responsable de sa curatelle renforcée.

Le locataire doit, suite au congé pour vente, quitter l’appartement le 31 décembre 2023 au plus tard.

Comme je n’avais pas de nouvelles concernant le départ du locataire , j’ai envoyé un recommandé au à la curatrice de mon locataire qui me réponds :

«“nous avons à plusieurs reprises, tentées d'aborder avec Monsieur ……… qu'il devait quitter le logement avant le 31 décembre prochain.Monsieur refusant tout échange avec notre service,nous sommes à ce jour dans l'impossibilité de prévoir une date pour la remise des clés de ce logement.

Conscient des difficultés que cette situation risque de vous apporter, soyez certain que nous mettons tout en œuvre pour y trouver une issue favorable .”

Je précise que c'est une curatelle renforcée.

Que pensez- vous de la réponse de la curatrice ? A-t-elle de forcer mon locataire à partir ? Quel est son pouvoir réel?

Que puis-je faire face à cette situation à part une procédure d’expulsion si je n’ai pas de nouvelles au 31 décembre?



Je vous remercie pour l’attention que vous portez à la situation présentée

Bonsoir,

Cest mal parti pour un départ au 31 decembre.

Il faudra faire une procédure d'expulsion et là vous êtes embarqué dans une procèdure judiciaire qui risque d'être longue .Nous somme en trève hivernale ,donc pas d'expulsion possible avant le 01 avril 2024 et comme ,il s'agit d'un cas très particulier ,il faudra d'abord reloger votre locataire actuel.

Voyez un avocat spécialisé pour qu'il entame la procèdure dès maintenant.

Cordialement

Bonjour,

Je confirme. Consultez un avocat pour engager une procédure d'expulsion si le logement n'est pas libéré au 1er janvier.

Vous devrez dès le 2 janvier envoyer un huissier pour constater que le locataire n'a pas quitté les lieux.

Le curateur n'a aucun moyen de forcer la personne à déménager. Même sous curatelle, un majeur choisit son lieu d'habitation. Il est libre de ses allées et venues. Y compris quand c'est contraire à la loi.

Une expulsion demande en moyenne 2 ans. Prenez patience...

bonjour

il ne faut pas oublier d'adresser un RAR pour fixer un rendez vous précis pour l'EDL de sortie même si vous savez qu'il n'aura pas lieu