Congé pour vente suite visite SIGNAL LOGEMENT (bis)

Bonjour,

Ce sujet rappelle le sujet initial homonyme créé par @Lévi, qui concernait la vente, en entier, d’un immeuble de moins de six logements (deux) ce qui ne donnait aucun droit de préemption aux locataires et qui mettait fin à leurs baux.

@Lévi avait loué, en 2023 dans un village, le premier étage d’une maison construite en 1949, alors que le propriétaire était en procédure pour faire libérer le rez-de-chaussée pour y loger une partie de sa famille.

Suite à « l’expulsion » qui a été confirmée par une décision de justice en mars 2025, alors que le logement était libre, en attente de cette dernière, depuis novembre 2024, @Lévi, qui se plaignait de moisissures au bout de deux ans, a demandé à son bailleur de lui fournir la DPE du logement et qui lui a répondu qu’il n’en avait pas.

Après lui avoir rappelé qu’elle était obligatoire lors d’une location, ce dernier l’a faite faire par SIGNAL LOGEMENT qui, bien que l’ayant classée D, a fait un signalement pour faire une isolation complète, incluant la ventilation et des travaux sur le chauffage et l’installation électrique, ce qui représentait, au minimum, 150 000 euros de travaux.

Devant la hauteur des « devis » et ne disposant pas de cette somme le propriétaire a été contraint, comme l’y autorise la loi (article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975) d’informer, en mai 2025, @Lévi par notification d’huissier, de la vente de l’immeuble en son entier à un tiers pour la somme de X euros ce qui mettait fin au bail fin décembre 2025.

@Lévi demandait alors comment faire pour annuler cette notification et forcer le propriétaire à effectuer ces travaux.

Une première réponse, de Marck.ESP, supposait que la mise en vente de l’immeuble était des représailles suite à la demande de DPE et conseillait de voir avec le conciliateur et éventuellement de saisir le tribunal judiciaire après avoir pris conseil, payant, auprès d’un avocat spécialisé ; plus prudent @Yapasdequoi conseillait de contacter l’ADIL (ANIL).

De mon côté après des recherches :

- Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précité ;

- Notaires de Paris ;

- ANIL ;

- Loi Aurillac.

Nonobstant qu’avec une DPE classée D le logement était règlementairement louable, je rappelais que le propriétaire était dans son droit et que @Lévi n’avait aucun droit de préemption et devait libérer le logement à la fin du bail prévu en décembre 20125 ; de plus je « rappelais » à @Lévi qu’il était inutile saisir le tribunal judiciaire ni de contacter le conciliateur ou l’ANIL qui lui feraient, au vu des quatre précédents liens, la même réponse que la mienne.

@Lucieduciel intervenait pour « informer » @Lévi que la vente de l’immeuble n’était pas des représailles mais qu’elle était liée au montant des travaux que la trésorerie du propriétaire ne pouvait pas supporter ; que pour les moisissures de faire comme les anciens, pour évacuer l’humidité, d’ouvrir deux fois par jour pendant cinq minutes, une ou plusieurs fenêtres pour aérer… et de dénoncer les dérives de la loi Aurillac, précitée, qui poussait les petits propriétaires bailleurs, pris à la gorge, à sortir du parc locatif.

En premier lieu Marck.ESP a supprimé mes deux dernières interventions ainsi que celle de @Lucieduciel, et dans un second temps le sujet initial « Congé pour vente suite visite SIGNAL LOGEMENT » a été supprimé.

Cdt.

(archivé) Dernière modification : 03/09/2025 - par beatles
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