Congés pour reprise

Bonjour mon bail arrive à terme le 30 septembre et notre propriétaire souhaite y mettre fin à cette date afin de loger sa petite fille dans la maison. Cependant pour le moment cette nouvelle ne nous a été notifiée que par courrier simple émanant d un huissier a mon nom et aussi a celui de ma compagne qui est cosignataire avec moi-même. Sachant que le delais légal est de six mois et que nous n avons pas été notifiés ni en mains propres ni en recommandé pour le moment ma question est la suivante est ce que si cela ne nous est pas notifié en recommandé ni en mains propres avant le 30 mars il nous est possible de contester la décision pour non-respect de la procédure et est ce que la periode de confinement peut avoir un effet suspensif concernant ce delais de six mois j entends par la est il possible de signifier une telle décision pendant cette période? Car si il s avere qu elle n est pas dans les clous du respect de la procédure cela veut dire que notre bail serait prolongé de 3 années supplémentaires non?

Bonjour,

Si l'huissier vous a envoyé le congé par lettre simple, c'est qu'il s'est déjà présenté chez vous, en votre absence, et vous a laissé un avis de passage. C'est la procédure normale, avis de passage + lettre simple.

Si c'est bien le cas, le congé vous a bien été délivré.

Code de procédure civile ;


Article 658




Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006


Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.



Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

D accord mais le fait que l on soit en période de confinement n a aucune incidence sur tout cela? Je veux dire par là ont ils le droit de nous donner congé pendant cette periode?

La loi 89-462 ne connait pas le "confinement".

Donc oui, en l'état actuel des choses, rien ne s'oppose à ce qu'un congé soit délivré pendant cette période...