contrat de location habitation en agence

bonjour

mon appartement est en location dans une agence immobilière.

Je souhaite y loger ma petite fille.

Comment faire avec l'agence ?

J'ai un mandat de gérance de 3O ans signé en novembre 2018 résiliable tous les ans à la date anniversaire.

comment puis-je faire pour m'en libérer avant la date ?

merci

Bien cordialement

Christine P. Dernière modification : 11/11/2025 - par Chrysoprase

bonjour

la durée maximum pour un mandat de gestion est de 10 ans

quelle est la nature du bail contracté?

est ce un bail loi 89?

vide ou en meublé ?

Bonjour,

Vous devez respecter les conditions de résiliation du mandat locatif ou bien trouver un accord amiable, qui impliquera sans doute d'indemniser l'agence.

Pour le locataire, il faut respecter les termes de la loi 89-462 qui ne vous permet de donner congé qu'à l'échéance et avec un préavis imposé. Là aussi il est parfois possible de négocier une indemnité de départ "motivante" avec le locataire pour qu'il parte plus tôt.

il s agit d'une location meublée "standard"

merci de vos réponses

cordialement

Christine P.

Pour une location meublée, vous pouvez donner congé pour reprise au locataire : cf article 25-8 de la loi 89-462 :


Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ...

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

...

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.


Ne comptez pas sur l'agence pour donner ce congé, elle risque "d'oublier" pour garder plus longtemps la gestion ...

Confiez la mission à un huissier (commissaire de justice) et vous adresserez en RAR la copie de l'acte à l'agence, ce qui permettra de résilier le mandat de gestion au départ du locataire.

PS: Ce sujet relève du droit immobilier, pas du droit de la consommation.

Je viens de déplacer le sujet.

bonjour,

en fait, je souhaite faire des travaux pour avoir un meilleur DPE et ainsi augmenter notablement le loyer qui n est pas du tout au niveau.

pour cela, je dois stopper le mandat de gestion avec l'agence actuelle et prendre une autre agence pour changer le loyer après travaux.

est ce possible et est-ce légal ?

bien cordialement

Christine P.

bonjour

vous vouliez d'abord faire un congé pour reprise pour y loger votre petite fille....

maintenant il s'agit de travaux....

qu'en est il réellement?

Même en changeant d'agence, ceci ne permet pas d'échapper à l'encadrement des loyers ni de donner un congé sur un motif farfelu (frauduleux ?) qui vous expose ensuite a devoir indemniser le locataire évincé.