Défaut sur un logement (non indiqué sur le contrat)

Publié le 23/05/2011 Vu 1438 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2011 00:30

Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail avec un bailleur pour un logement en location. Cependant, le bailleur n'a pas indiqué sur le contrat qu'une partie du logement avaient des façades qui absorbent l'humidité abondamment. Un jour, j'ai été surpris de trouver les murs de ma chambre totalement dégradés par l'humidité. J'ai contacté le propriétaire et il s'est trouvé gêné de me répondre qu'il le savait et qu'il avait déjà rafistoler la façade précedemment.

Je sens que j'ai été roulé dans la farine. Donc mes questions sont simples:

- Quels sont mes droits en tant que locataire contre le bailleur dans ce cas?
- Etant donné que le propriétaire n'a pas affirmé (sur le contrat) que le mur était endommagé ou qu'il était possible que le mur se dégrade, est-il possible de faire pression sur lui?
- Quels sont les textes de droit que je peux utiliser pour défendre ma cause?
- Est-ce que je peux exiger qu'il me rende l'entiereté de ma caution (et s'il ne veut pas, porter plainte contre lui pour le préjudice)?

D'avance merci pour vos réponses, qui, je l'espère me permettront de réparer cette injustice.

23/05/2011 15:08

Bonjour,

Le premier droit que vous avez est celui de partir, si vous avez peur de devoir subir d'autres désagréments, en donnant congé à votre bailleur et en respectant le délai du préavis, c'est à dire, trois mois.
Ou bien, vous pouvez envoyer à ce dernier, une LRAR (date certaine) rappelant que l'entretien du gros oeuvre revient au propriétaire, et en lui demandant de remédier à cette situation.

Mais, en aucun cas, vous ne pouvez lui réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie qui doit être reversé dans un délai de deux mois suivant votre départ des lieux, complétement ou partiellement selon ce que vous laissez derrière vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter