Defaut de résiliation de bail sans AR

Publié le 05/12/2010 Vu 3833 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2010 11:20

Bonjour,
j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en lettre Max avec suivi, la société d' HLM a bien reçu mon courrier mais refuse de le prendre en compte car l'envoi n'a pas été fait en lettre recommandé avec AR. Cela est bien stipulé dans le contrat de location que je n'ai pas lu... donc pour eux le prévis débutera le jour de réception de la lettre avec AR.
La lettre m'a été renvoyé avec un tampon de la societe daté du 26 nov, j'ai reçu le courrier de le 4 déc donc réception le 8 déc..
la lettre tamponnée ne peut elle pas servir de preuve de réception et a t on le droit de remettre un courrier pour son mode d'expédition.
en attendant je fais une nouvelle lettre avec AR, mais puis je contesté la nouvelle date de fin de bail puisque ma lettre a été dans leur mains, et "signée"
dans l'attente merci

Formalisme légal obligatoire. Dernière modification : 05/12/2010

05/12/2010 11:26

Bonjour,

Donner un préavis pour quitter un logement s'envoie toujours en recommandé AR.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 11:51

merci de votre réponse,
je le sais maintenant, ce que je voudrais savoir, puis je remettre en cause la date de libération du logement sachant que la lettre a bien été lu(daté et signé.

05/12/2010 11:58

Dans la mesure où il était spécifié sur le contrat que la résiliation du bail devait se faire en courrier recommmandé AR, vous ne pouvez pas contester
la date de fin du bail.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 12:05

A titre d'information, quel est la valeur juridique d'une lettre avec AR?

05/12/2010 14:16

Dans certains domaines (baux d'habitation, assurance, banque...), l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche. Il en est de même dans certains contrats.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 14:41

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (qui est d'ordre public donc on ne peut y déroger par contrat)
[...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. [...]

Certes, un logement HLM est soumis à la loi de 48 et non de 89 mais l'Article 3 ter de la loi de 48 dit que cet article de la loi de 89 est applicable aux logements sous la loi de 48

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter