dégât des eaux après prescription biennale

Publié le 21/04/2023 Vu 645 fois 2 Par
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21/04/2023 11:54

Bonjour,
Je vous contacte concernant un appartement dont j'ai hérité courant 2022. Le locataire vient de me dire que la peinture du plafond venait de s'écailler au retour de ses vacances, la surface de peinture qui est partie est conséquente.
Il m'explique avoir déclaré à son assureur le dégât des eaux en mars 2020, il y avait alors de l'eau qui suintait du plafond mais qu'il n'y avait aucun dégât visible jusqu'à maintenant. Dans un message envoyé à l'époque à ma mère, ils disaient qu'aux 2 étages supérieurs, tout était à refaire.
Dès réception de son message, je lui ai demandé de se remettre en contact avec son assureur, qui vient de lui répondre ne rien pouvoir pour lui, car il y a une prescription biennale suite à la déclaration d'un sinistre.
Est-ce que quelqu'un verrait un recours pour faire payer l'assurance de ceux qui sont responsables du sinistre ?
Je considère en l'état le locataire comme seul responsable de cet état de fait et considère ne pas avoir à payer pour la remise en état du plafond, ai-je bien raison ?
Merci pour votre aide

plafond

21/04/2023 12:43

bonjour

effectivement il y a prescription

il appartenait à l'occupant du logement sinistré de sivre son dossier avec son assurance en application de la convention IRSI



soit votre locataire remet en état le plafond, soit il sera constaté cette dégradation lors de l'état des liex de sortie quand il quittera le logement et donc le propriétaire pourra imputer sur le DG le devis de remise en état du plafond

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