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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement géré par une agence et ma chaudière à gaz est en panne.
Un chauffagiste est passé et a envoyé un devis (d'environ 550€ il semblerait) pour le remplacement d'une pièce.
Et l'agence m'a envoyé ce mail :
"je viens d'avoir votre propriétaire qui me demande, avant de faire les travaux, votre attestation entretien chaudière de l'année 2010/2011.
Merci de me la renvoyer en pièce jointe pour faire accéler le dossier."
Sauf que d'entretien il n'y en a pas eu...
Est-ce que cela signifie que l'agence peut me faire supporter en totalité les frais de réparation, même si le dysfonctionnement de la pièce en question n'est dû qu'à l'usure normale (ce qu'a précisé le chauffagiste) et non pas à une mauvaise utilisation de la chaudière ?
Merci de vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, vous devez absolument faire effectuer un entretien annuel de la chaudière.
Si vous ne le faites pas, toute panne pourra être tenue de votre responsabilité et vous devrez supporter le cout de la remise en état.
Existe-t-il un texte (officiel s'entend) qui précise cela ?
non, la loi dit que
Article 7
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Article 6
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
donc même sans ayant fait l'entretien, vous ne pouvez être d'office tenu pour responsable. Il faut prouver que la panne est due à l'absence d'entretin.
donc même sans ayant fait l'entretien, vous ne pouvez être d'office tenu pour responsable. Il faut prouver que la panne est due à l'absence d'entretin.
Ce qui parait logique, cependant est-ce au propriétaire/agence de prouver que c'est l'absence d'entretien qui a causée la panne ou est-ce au locataire de prouver que la panne n'est pas due à l'absence d'entretien ?
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