9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai signé un bail en tant qu'étudiante avec un garant le 19/09/2012. Mon conjoint a emménagé avec moi en mars 2013 et est devenu mon mari en octobre 2013.
Je viens de trouver un nouveau logement et pour avoir le préavis de 1 mois j'ai invoqué la raison que mon mari au chomage depuis 2013 a eu un CDD de 3 mois qui s'est terminé le 15/05/2015.
J'envoie ce jour la LRAR à l'agence avec comme motif fin de CDD du conjoint car nous sommes mariés et donc co-titulaires du bail même si son nom n'y figure pas.
Est-ce que l'agence peut refuser le préavis réduit?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Attention, pour que le mariage soit opposable au bailleur, il faut que celui-ci en ait été averti. Donc avez-vous bien prévenu officiellement votre bailleur de votre mariage en temps et en heure ?
Non je n'étais pas au courant qu'il fallait prévenir le bailleur.
Si je trouve une personne prête à reprendre mon bail à ma date de départ l'agence peut refuser?
Superviseur
Oui, bien sur, c'est le bailleur qui choisit son locataire, vous pouvez lui présenter des candidats, mais il n'a aucune obligation de les accepter.
Merci pour la réponse.
La LRAR est partie aujourd'hui et devrait arriver dans 2 jours.
je vais passer à l'agence aujourd'hui en leur remettant en mains propres le courrier leur informant de mon mariage en espérant que ça passe. Normalement pas d'obligation de rajouter le nom du conjoint sur le bail
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter