Demande remboursement loca pass

Publié le 31/03/2014 Vu 989 fois 4 Par
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31/03/2014 12:14

Bonjour à tous,
voilà mon problème:
J'ai loué en 11/00 un appartement avec mon conjoint de l'époque pour lequel nous avons demandé une avance de dépôt de garantie auprès d'un organisme loca pass.
Nous avons remboursé le crédit régulièrement jusqu'à son terme et avons donné congé début 2002.
Entre temps, nous nous étions séparés, mal, et aucun de nous deux n'a remboursé le dépôt de garantie à l'organisme pensant que l'autre s'en chargerait et bien entendu, personne ne l'a fait...
J'ai reçu un courrier le 10/11 (soit une dizaine d'années après) me demandant de restituer la somme sous huit jours. J'ai répondu à ce courrier par lettre simple indiquant que je ne voulais pas rembourser seul car nous étions 2 à avoir ce dépôt car la personne au téléphone m'avait indiqué n'avoir pas retrouvé mon ex et me conseillait d'envoyer un courrier pour suspendre en quelques sortes la procédure le temps de le retrouver.
Je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'au mois dernier et un recommandé de leur part me demandant de payer.
Ça fait tellement longtemps que je n'ai plus ni bail, ni lettre de congé, uniquement le contrat loca pass de l'époque et ils me menacent à présent de mettre mon dossier en recouvrement puis devant le tribunal !
J'ai lu dans le contrat la phrase suivante: "Le tribunal d'instance connait des litiges nés de l'application de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance sous peine de forclusion".
Cela ne s'applique t il pas dans mon cas, plus de 10 ans après ?
Merci d'avance pour vos réponse, j’espère pouvoir régler cette histoire rapidement...
JB

31/03/2014 14:17

la prescription serait acquise le 24 juin 2014 si entre temps vous n'avez pas été assigné.

31/03/2014 14:37

Merci pour votre réponse mais pourquoi le 24/06 précisément ?
Par ailleurs, vous parlez de prescription mais qu'en est il de la forclusion ?
Merci.

31/03/2014 15:11

La forclusion biennale s'applique aux remboursements de crédit.
Le 24/06 à cause de la Loi de 1998 réformant les délais de prescription ramenée à 5 ans (avant 30 ans)

31/03/2014 15:18

Merci pour la réponse.
Je pense que la forclusion s'applique car: nous avions bien signé un prêt a l'époque, avec un organisme du 1% logement. Par ailleurs, je fais référence a la forclusion car elle est clairement indiquée dans le contrat.
Suis je dans mon bon droit ? Par ailleurs, je trouve tout de même bizarre de m'envoyer une lettre me réclamant la totalité de la somme. N'ayant plus de contact avec mon ex, quid si ils lui réclament la même chose et que nous payons tous les 2

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