depart et durée de préavis suite à mise en chomage

Publié le 11/03/2013 Vu 993 fois 1 Par
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11/03/2013 17:48

Bonjour
Je suis en location,je me retrouve au chômage en rupture conventionnelle. Je vis en concubinage. Sur mon bail la mise en chômage est une cause qui me permet de donner un mois de préavis à ma propriétaire. Sur le bail est stipulé que le délai est d'un mois suite à une perte d'emploi de l' un ou de l'autre.
Donc j'ai envoyé ma lettre en AR le 5 mars et ma propriétaire me dit que je dois partir le 31 mars. Est ce vrai ? Elle me dit aussi que ma concubine est solvable puisqu'elle travaille donc que je n'ai pas à partir.J'espère que quelqu'un pourra m'aider

Merci de me donner des informations

Cordialement

Superviseur

11/03/2013 18:03

Bonjour,
Ce n'est pas votre bail qui vous donne droit au préavis réduit, mais la loi (loi 89-462). Celle-ci précise les cas ouvrant droit à préavis réduit et le cas qui vous intéresse est la perte d'emploi.
Ensuite, c'est la jurisprudence qui a confirmé 2 choses :
- La rupture conventionnelle est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462.
- Dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, si l'un des preneur a droit au préavis réduit, ce droit est porté au bénéfice de tous les preneurs.
Donc si le bail est à vos 2 noms, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois, en revanche, s'il n'est qu'au nom de votre concubine, non.
Le préavis est de date à date et c'est la date de réception de la LRAR par le bailleur qui commence le délai. Donc si votre bailleur a reçu la lettre le 7 mars (par exemple), votre préavis se termine le 6 avril et non pas le 31 mars.

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