Bonjour
Dans l'article du 26/02/2015, http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/depot-garantie-matiere-bail-habitation-17161.pdf, il est fait référence à, je cite : "les juges ont considéré que le bailleur a l’obligation de sauvegarder le dépôt de garantie jusqu’au terme du contrat de bail (cour d’appel de Laon, 6 mars 1995) : le bailleur ne peut donc pas disposer librement de cette somme."
J'aurai besoin d'avoir plus de détail sur cet avis rendu. Est-ce que qqun pourrait m'aider ?
Merci d'avance