20% dépôt de garantie retenus: délais et justifications pour restitution

Publié le 01/08/2024 Vu 578 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2024 15:03

Bonjour,

Suite à mes sujets précédents:


https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/restitution-restants-depot-garantie_161947_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/consultation-compte-copropriete_162100_1.htm


Le propriétaire m'a indiqué que l'AG avait lieu le 25 Juillet.

Pour le moment aucune nouvelle.

J'aimerais d'une part savoir exactement quel délai je dois encore attendre avant de me signaler à lui à nouveau et quel dédommagement éventuel je suis en droit de "demander" en plus de la restitution de la somme due?

D'autre part concernant la somme dûe, j'ai les factures concernant la consommation d'eau et la taxe d'enlèvement des ordures, mais je ne dispose que des appels de fonds pour les charges.
Concernant ceux-ci, puis-je les réclamer le propriétaire ne pouvant justifier la régularisation de la somme et leur règlement effectif, ou dois-je considérer qu'ils sont dûs en l'état sur la base de l'appel de fonds?

Merci pour vos réponses.

Belle journée à tous.

01/08/2024 15:08

bonjour

si les comptes ont été approuvés lors de cette AG, il faut attendre que le délai d'oppostion soit passé pour être certain qu'aucune procédure en annulation n'ait été engagé

ensuite vous pourrez demander au propriétaire la régularisation des charges de l'exercice

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter