20% dépôt de garantie retenus: délais et justifications pour restitution

Publié le 01/08/2024 Vu 282 fois 1 Par
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01/08/2024 15:03

Bonjour,

Suite à mes sujets précédents:


https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/restitution-restants-depot-garantie_161947_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/consultation-compte-copropriete_162100_1.htm


Le propriétaire m'a indiqué que l'AG avait lieu le 25 Juillet.

Pour le moment aucune nouvelle.

J'aimerais d'une part savoir exactement quel délai je dois encore attendre avant de me signaler à lui à nouveau et quel dédommagement éventuel je suis en droit de "demander" en plus de la restitution de la somme due?

D'autre part concernant la somme dûe, j'ai les factures concernant la consommation d'eau et la taxe d'enlèvement des ordures, mais je ne dispose que des appels de fonds pour les charges.
Concernant ceux-ci, puis-je les réclamer le propriétaire ne pouvant justifier la régularisation de la somme et leur règlement effectif, ou dois-je considérer qu'ils sont dûs en l'état sur la base de l'appel de fonds?

Merci pour vos réponses.

Belle journée à tous.

01/08/2024 15:08

bonjour

si les comptes ont été approuvés lors de cette AG, il faut attendre que le délai d'oppostion soit passé pour être certain qu'aucune procédure en annulation n'ait été engagé

ensuite vous pourrez demander au propriétaire la régularisation des charges de l'exercice

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