Bonjour,
je fais suite a votre réponse ,en 2009 j ai eus des loyers impayés ,une déclaration a été faite a la CAF ce qui entraina l arret de mon allocation logement .j ai régularisé ma situation le 08/06/2011.Mon bailleur n a jamais prévenu la CAF de cette régularisation .Un combat entre lui et moi c est alors mis en place courriers ,arret volontaire de payer les loyers.le 15/05/2014 nous sommes passes au tribunal ,la décision de justice m autorisa de m acquitter de ma dette en 23 mensualités de 110 euros plus le déblocage de la consignation de l aide au logement depuis 2009 pour régulariser la dette.A ce jour la caf n a toujours pas débloquer la consignation de l aide au logement elle me doit 4356 euros .la somme totale dut etant de 4914.66.
La procédure a donc reprit son cours commandement de quitter les lieux,procés verbal de tentative d expulsion,et derniere sommation avant expulsion