document pour une location

Publié le 11/04/2013 Vu 946 fois 4 Par
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10/04/2013 13:28

bonjour

je suis à la recherche d'une location, j'ai peut-être trouver mon petit bonheur mais mon entourage trouve bizarre que la propriétaire demande autant de document.

pour les locataire:

- les 3 derniers bulletin de salaire
- le contrat de travail
- 1 mois de caution + le premier loyer
- photocopie de la carte d'identité
- attestation d'assurance habitation (alors qu'on a pas encore signé le bail)

les garants


- le numéro de siret (ils sont à leurs compte)
- les 3 dernier bulletin de salaire
- la taxe foncière
- 1 mois de caution
- photocopie de carte d'identité
- attestation confirmant que leur enfant vit sous le même toi

et il demande à mes parents qui ne sont pas garant leur taxe foncière.

Est-ce normal???
j'ai rendez-vous samedi avec la propriétaire, j'aimerai pouvoir être préparé avant.

merci pour les reponses

Superviseur

10/04/2013 13:37

Bonjour,
Il faudrait préciser le type de location, logement vide ou meublé, résidence principale ou non.

10/04/2013 15:24

C'est un appartement vide dernier etage 50m2

Superviseur

10/04/2013 17:41

Donc c'est la loi 89-462 qui fixe les documents interdits :


Article 22-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


En revanche, en location vide, le dépot de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, or vous dites que le bailleur vous demande 1 mois à vous et 1 mois à la caution, c'est donc illégal. Le bailleur ne peut pas demander d'argent à la caution !

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