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bonjour
je suis à la recherche d'une location, j'ai peut-être trouver mon petit bonheur mais mon entourage trouve bizarre que la propriétaire demande autant de document.
pour les locataire:
- les 3 derniers bulletin de salaire
- le contrat de travail
- 1 mois de caution + le premier loyer
- photocopie de la carte d'identité
- attestation d'assurance habitation (alors qu'on a pas encore signé le bail)
les garants
- le numéro de siret (ils sont à leurs compte)
- les 3 dernier bulletin de salaire
- la taxe foncière
- 1 mois de caution
- photocopie de carte d'identité
- attestation confirmant que leur enfant vit sous le même toi
et il demande à mes parents qui ne sont pas garant leur taxe foncière.
Est-ce normal???
j'ai rendez-vous samedi avec la propriétaire, j'aimerai pouvoir être préparé avant.
merci pour les reponses
Superviseur
Bonjour,
Il faudrait préciser le type de location, logement vide ou meublé, résidence principale ou non.
C'est un appartement vide dernier etage 50m2
Superviseur
Donc c'est la loi 89-462 qui fixe les documents interdits :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
En revanche, en location vide, le dépot de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, or vous dites que le bailleur vous demande 1 mois à vous et 1 mois à la caution, c'est donc illégal. Le bailleur ne peut pas demander d'argent à la caution !
J'avais le même soucis et il m'a demandé de signer le contrat de location
avant de me réclamer ces dossiers.
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