Double de clés conservés par le propriétaire

Publié le 08/11/2011 Vu 5098 fois 14 Par
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07/11/2011 14:14

Bonjour,

Ma propriétaire possède un double des clés de mon logement et, malgré mes demandes, ne me les rend pas.
Je loge dans l'ancien garage de la maison transformé en studio et il se trouve que le compteur EDF ainsi que le disjoncteur principal de la maison, se trouve dans le studio... C'est une des raisons invoquées par ma propriétaire pour conserver ce jeu de clés.
Est-ce légal ?
Si je change le barillet, suis-je donc dans l'obligation de lui donner un double ?
En vous remerciant.

Modérateur

07/11/2011 14:31

bjr,
non, un propriétaire ne peut pas conserver les doubles de clés d'un bien faisant l'objet d'une location.
changez les barillets.
cdt

07/11/2011 14:41

Si, le bailleur peut en conserver mais il n'a pas le droit de s'en servir.
Mais avez-vous pensé que le précédent locataire peut en avoir gardé un double, en avoir donné des doubles à d'autres personnes ?

07/11/2011 15:29

En fait, je suis la première locataire de ce studio. Donc, pas de précédent locataire. Cela fait 4 ans que je suis dans les lieux, mais je sais qu'elle profite de mon absence pour venir à la maison. Elle fait la même chose avec le bout de jardin que je loue avec l'appartement, elle vient pendant mon absence et elle taille ce qu'elle ne veut pas voir pousser... Difficile pour elle de comprendre la limite du statut de propriétaire. J'aimerai juste pouvoir lui faire comprendre qu'elle n'est pas dans son bon droit comme elle me le dit.
Merci encore pour vos réponses

07/11/2011 15:48

En fait, je suis la première locataire de ce studio. Donc, pas de précédent locataire. oui mais donc des tas d'ouvriers qui ont eu les clefs.

Pour le reste, LRAR de mise en demeure lui rappelant que ce logement est votre domicile, que si elle se permet encore de venir chez vous en votre absence, vous porterez plainte pour violation de domicile et que vous exigez le double des clefs qu'elle possède.

07/11/2011 15:54

Merci de votre réponse. J'avais prévu de changer le barillet. Je culpabilisait puisque le compteur et le disjoncteur se trouvent chez moi. Mais, c'est son choix, elle aurait pu en faire modifier l'emplacement.
Dois-je l'informer du changement de barillet ?

Modérateur

07/11/2011 16:20

bjr,
inutile, du fait de la location vous avez la jouissance pleine et entière du bien.
elle lui appartenait de prendre ses dispositions pour avoir son compteur et son disjoncteur en dehors de son bien loué.
cdt

07/11/2011 17:22

le barillet. Je culpabilisait puisque le compteur et le disjoncteur se trouvent chez moi. ça veut dire que l'électricité est commune aux deux ?
Vous avez votre propre abonnement EDF ?
C'est un meublé ou une location vide ?

07/11/2011 18:27

Compteur commun, appartement en meublé

Superviseur

07/11/2011 18:52

et que vous exigez le double des clefs qu'elle possède.
Bonjour Domil,
Vous vous contredisez ici. Vous avez dit plus haut une chose juste, le bailleur a parfaitement le droit de détenir un double des clés (ou plus exactement, aucune loi ne lui interdit). Ce qui lui est interdit, c'est d'utiliser ce double pour pénétrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire.
Alors sur quelle base le locataire pourrait exiger que le bailleur lui remette le double qu'il possède ? D'autant qu'il peut en avoir plusieurs...
Le plus simple dans ce genre de conflit, c'est encore de changer les serrures pendant le temps du bail et de remettre les anciennes lors du départ. Comme vous le dites si bien, on ignore toujours combien de clés se promènent dans la nature...

07/11/2011 21:52

Il a le droit de l'avoir mais là le bailleur s'en sert ! Donc l'exiger permet aussi de lui mettre les points sur les i

Le plus simple dans ce genre de conflit, c'est encore de changer les serrures pendant le temps du bail et de remettre les anciennes lors du départ encore faut-il pouvoir. Quand vous avez une serrure de sécurité avec modèle commun (vous savez, toutes les clés d'appartement sont différentes mais sont des pass pour entrer dans l'immeuble, aller dans le garage etc.), ça coute très cher

Superviseur

08/11/2011 08:54

Il a le droit de l'avoir mais là le bailleur s'en sert ! Donc l'exiger permet aussi de lui mettre les points sur les i
Mais n'a aucun fondement juridique.
Si le but est d'empêcher le bailleur d'entrer, c'est plainte systématique pour violation de domicile à chaque intrusion, et/ou changement des serrures.
Le locataire n'a pas d'argument légal pour exiger la remise des clés en possession du bailleur et surtout aucune assurance que toutes les clés lui seraient remises...

08/11/2011 10:21

Bonjour, cette location est elle faite en toute légalité ou... arrangement de la main à la main ?

08/11/2011 10:28

Le locataire n'a pas d'argument légal pour exiger la remise des clés en possession du bailleur la jouissance paisible.

et surtout aucune assurance que toutes les clés lui seraient remises... ça c'est certain

Superviseur

08/11/2011 11:42

la jouissance paisible.
Certes, mais ce n'est toujours pas un argument. Car le problème ne vient pas du fait que le bailleur conserve des clés (nous sommes d'accord pour dire qu'il en a le droit), mais qu'il pénètre dans le logement sans y être invité.

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