Droit immobilier / Procédure civile d'exécution

Jeudi 23 juillet 2009

PARIS / 17ème arrondissement / Quartier des Epinettes

Expulsion locative

Procédures civiles d'exécution

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Art.199. L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité:

1° La description des opérations auxquelles il a été procédé ...

QUESTION : Quelle est la définition de " La description des opérations " ?

... et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire;

3 fonctionnaires en tenue de la Police Nationale :

- 2 Gardiens de la Paix portant l'insigne de grade "Titulaire",
- 1 "Adjoint De Sécurité",

accompagnent le Policier en tenue civile seul nommé, prénommé et qualifié "Autorité de Police" sur le procès-verbal.

Tous trois :

- sont entrés dans le logement, ont encadré physiquement le résident en son logement, en la descente des escaliers jusque sur le trottoir de la voie publique,
- ont commandé verbalement au résident d'activer en son logement, en la descente des escaliers jusque sur le trottoir de la voie publique.

Tous trois ne sont pas identifiés sur le procès-verbal.

QUESTION : Leur présence doit-elle figurer sur le procès-verbal ? Dernière modification : 03/08/2009