Peut-on résilier le bail de trois ans d'un locataire en curatelle renforcée ? le propriétaire étant en succession indivis avec ses quatre frères et soeurs désire vendre l'appartement en libre .
Merci pour votre réponse
AdeButtet
Bonjour,
Vous pouvez donner congé pour vente au locataire comme pour n'importe quel autre locataire. Le congé ne peut être délivré que pour l'échéance triennale du bail avec un préavis de 6 mois et le locataire dispose d'un droit de préemption.